This Document is the Property of His Britannic Majesty's Government;
CHINA TRADE.
CONFIDENTIAL.
C 0.
34555
540
[September 9.]
SECTION 1.
OCT 04
No. L.
Sir H. Howard to the Marquess of Lansdowne,-(Received September 9.)
(No. 121.) My Lord,
The Hague, September 8, 1904. WITH reference to your Lordship's despatch No. 51 of the 1st July last, I have the honour to transmit herewith a copy of a note from Baron de Lynden, by which it will be seen that the Netherland Government are both in a position, and willing, to enter into the arrangement proposed by His Majesty's Government for the reciprocal protection of British and Dutch trade-marks in China, and that the necessary instructions to give effect to the said arrangement have already been sent to the Netherland Minister at Peking.
While adding that his Excellency would be glad to be informed of the further action by His Majesty's Government in this matter, I have, &c.
HENRY HOWARD.
(Signed)
Inclosure in No. 1.
Baron de Lynden to Sir H. Howard.
M. le Ministre,
La Haye, le 7 Septembre, 1904. PAR son office du 15 Août dernier votre Excellence a bien voulu me proposer d'arriver à une entente concernant la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce en Chine.
En réponse j'ai l'honneur de porter à la connaissance de votre Excellence que la Loi Néerlandaise protège les marques de fabrique et de commerce dûment enregistrées dans le pays, quelle que soit la nationalité de leur propriétaire, et cela non seulement lorsque les infractions ont été commises dans le pays même, mais aussi lorsqu'elles ont été commises dans un pays soumis au régime de l'exterritorialité, tel que la Chine.
Le Gouvernement Britannique étant disposé à donner des instructions analogues à son Représentant en Chine, j'ai informé le Ministre des Pays-Bas à Pékin que, dans le cas où une marque de fabrique ou de commerce appartenant à un sujet ou protégé Britannique, et dûment enregistrée aux Pays-Bas serait contrefaite par un de ses ressortissants, cette infraction à la Loi Néerlandaise devra être poursuivie devant le Tribunal Consulaire compétent.
En priant votre Excellence de bien vouloir me faire savoir la suite que son Gouvernement aura donnée à cette affaire, je saisis, &c.
Baron MELVIL DE LYNDEN.
(Signé)
[2156 -1]
{
This Document is the Property of His Britannic Majesty's Government;
CHINA TRADE.
CONFIDENTIAL.
C 0.
34555
540
[September 9.]
SECTION 1.
OCT 04
No. L.
Sir H. Howard to the Marquess of Lansdowne,-(Received September 9.)
(No. 121.) My Lord,
The Hague, September 8, 1904. WITH reference to your Lordship's despatch No. 51 of the 1st July last, I have the honour to transmit herewith a copy of a note from Baron de Lynden, by which it will be seen that the Netherland Government are both in a position, and willing, to enter into the arrangement proposed by His Majesty's Government for the reciprocal protection of British and Dutch trade-marks in China, and that the necessary instructions to give effect to the said arrangement have already been sent to the Netherland Minister at Peking.
While adding that his Excellency would be glad to be informed of the further action by His Majesty's Government in this matter, I have, &c.
HENRY HOWARD.
(Signed)
Inclosure in No. 1.
Baron de Lynden to Sir H. Howard.
M. le Ministre,
La Haye, le 7 Septembre, 1904. PAR son office du 15 Août dernier votre Excelience a bien voulu me proposer d'arriver à une entente concernant la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce en Chine.
En réponse j'ai l'honneur de porter à la connaissance de votre Excellence que la Loi Néerlandaise protège les marques de fabrique et de commerce dûment coregistrées dans le pays, quelle que soit la nationalité de leur propriétaire, et cela non seulement lorsque les infractions ont été commises dans le pays même, mais aussi orsqu'elles ont été commises dans un pays soumis au régime de l'exterritorialité, tel que la Chine.
Le Gouvernement Britannique étant disposé de donner des instructions analogues à son Représentant en Chine, j'ai inforiné le Ministre des Pays-Bas à Pékin que, dans le cas où une marque de fabrique ou de commerce appartenant à un sujet on protégé Britannique, et dûment enregistrée aux Pays-Bas serait contrefaite par un de ses ressortissants, cette infraction à la Loi Néerlandaise devra être poursuivie devant le Tribunal Consulaire compétent.
En priant votre Excellence de bien vouloir me faire savoir la suite que son. Gouverneinent aura donnée à cette affaire, je saisis, &c.
Baron MELVIL DE LYNDEN.
(Signé)
[2156 -1]
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